Principales nouveautés au 1^er janvier 2025 

A partir du 1er janvier 2025, d’importantes modifications de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) entreront en vigueur et auront des retombées pour vous en tant qu’entreprise.

Une nouveauté essentielle concerne le recouvrement des cotisations d’assurance sociale AVS impayées. A partir du 1^er janvier 2025, ces cotisations ne seront plus réclamées aux débiteurs inscrits au registre du commerce par la voie de la saisie, mais dans le cadre d’une procédure de faillite.

Les entreprises et les personnes indépendantes qui ne peuvent pas remplir leurs obligations financières sont invitées par le tribunal, après la procédure de poursuite, à régler la facture impayée. Si aucun paiement n’est effectué, la procédure de faillite est ouverte et l’entreprise est liquidée. Une interdiction d’activité peut en outre être prononcée. Les impôts et la TVA seront également réclamés de cette manière par les cantons et les communes à partir de 2025.

Veuillez noter que la caisse de compensation doit appliquer les nouvelles dispositions légales, mais qu’elle n’exerce aucune influence sur ces changements.

Nous vous conseillons de nous contacter suffisamment tôt par mail (contentieux@avs66-1.ch) si vous n’êtes pas en mesure de payer les cotisations ouvertes dans les délais impartis. Nous vous aiderons volontiers à envisager, dans les situations qui se justifient, une prolongation du délai ou un paiement échelonné, ce qui vous évitera des frais ou des dépenses substantielles.

P.S. Pourquoi est-il si important que les cotisations AVS soient payées dans les délais ? L’AVS est basée sur le système de répartition, dans lequel, les rentes en cours versées aux rentiers sont financées par les cotisations actuelles payées par les salariés et les employeurs. Les retards de paiement des cotisations peuvent entraîner des problèmes de liquidités et mettre en péril le versement des rentes.

Entreprises : Dès le 1^er janvier 2025, les salaires inférieurs à CHF 2’500.- ne seront soumis à cotisations que si le salarié en fait la demande (auparavant cette limite était fixée à CHF 2’300.-).

Indépendants : Dès le 1^er janvier 2025, la cotisation minimale pour les indépendants passe de CHF 514.- à CHF 530.-. La limite supérieure de revenus, dans le barème dégressif applicable aux indépendants, est fixé à CHF 60’500.- (CHF 58’000.- auparavant). La limite inférieure de revenus passe à CHF 10’100.- (CHF 9’800.- auparavant).

De plus, les revenus réalisés dans le cadre d’une activité accessoire indépendante ne seront désormais soumis à cotisation qu’à partir d’un montant de CHF 2’500.- (CHF 2’300.- auparavant).

Assurés : Suite à l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix prévue à l’article 33ter LAVS, le montant de la rente minimale AVS/Al passera de CHF 1’225.00 à CHF 1’260.00 par mois et celui de la rente maximale de CHF 2’450.00 à CHF 2’520.00 (pour une durée de cotisation complète). Le montant maximal des deux rentes individuelles versées à un couple marié passera de CHF 3’675.00 à CHF 3’780.00 par mois.

Gros œuvre : Augmentation du taux de cotisation de la rente transitoire qui passe de 3.35% à 3.70% pour la part employeur et de 1.62% à 1.82% pour la part employé dès le 1^er janvier 2025.

Second œuvre : Augmentation du taux de cotisation de la rente transitoire qui passe de 0.80% à 0.90% pour la part employeur et la part employé dès le 1^er janvier 2025.

Construction métallique : Aucun changement de taux de cotisations pour 2025.

Entreprises : Diminution du taux de cotisation de 2.40% à 2.30% dès le 1^er janvier 2025

Assurés : Nouveaux montants au 1^er janvier 2025 :

Allocation pour enfant CHF 322.00 par mois, dès le 3^ème enfant CHF 365.00 par mois.

Allocation de formation CHF 425.00 par mois, dès le 3^ème enfant CHF 468.00 par mois.

Allocation unique de naissance ou d’adoption CHF 1’617.00 / CHF 3’234.00 (multiple)

Les enfants de 16 à 20 ans incapables d’exercer une activité lucrative reçoivent une allocation pour enfant de CHF 425.00, à partir du troisième enfant de CHF 468.00.

Diminution du taux de cotisation de 0.076% à 0.064% dès le 1^er janvier 2025.